Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour votre TPE ou PME

Le calendrier à retenir

Selon l’administration fiscale :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique.
• La transmission à l’administration de certaines données de vente et de paiement (en anglais, e-reporting) suit le même calendrier.

Sources : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime : franchise en base, micro-entrepreneurs et professions libérales compris. Même une entreprise qui émet peu de factures doit pouvoir en recevoir.

Les factures entre entreprises françaises assujetties passent au format électronique. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de cette transmission de données (e-reporting).

Sources : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique

Pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus

Une facture électronique n’est pas un simple PDF : c’est un fichier structuré, lisible directement par les logiciels (formats UBL, CII ou mixte, comme Factur-X), transmis par une plateforme agréée par l’État. Les PDF classiques, les factures papier scannées et les documents envoyés par courriel ne seront plus conformes pour les échanges concernés.

Vous choisissez librement votre plateforme agréée ; elle peut être différente de celle de vos clients et fournisseurs. De nombreux logiciels de facturation proposent déjà une connexion : interrogez votre éditeur ou votre expert-comptable.

Sources : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique

Des amendes en cas de manquement

Des amendes sont prévues par facture non émise au bon format, par transmission de données manquante et en l’absence de plateforme pour recevoir vos factures. Selon la CAPEB, la loi de finances pour 2026 les a relevées : 50 € par facture concernée, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € par transmission manquante.

Les montants et leurs conditions d’application sont à vérifier auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.

Sources : CAPEB — Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique · impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique

L’occasion d’automatiser toute la chaîne

Puisque vos factures deviennent des données structurées, elles peuvent être produites, envoyées, suivies et relancées sans ressaisie. Concrètement :

• le devis accepté devient une facture sans copier-coller ;
• la facture part vers votre plateforme agréée et le client est notifié ;
• les échéances déclenchent des relances courtoises, que vous validez en un clic ;
• les factures reçues sont rapprochées des commandes et préparées pour votre comptable.

Par où commencer, concrètement

Quatre étapes suffisent pour aborder l’échéance sereinement :

• Faire l’inventaire de vos factures émises et reçues : volumes, clients professionnels ou particuliers.
• Demander à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable quelle plateforme agréée il propose.
• Choisir votre plateforme pour la réception, puis préparer l’émission avant septembre 2027.
• En profiter pour supprimer la ressaisie entre devis, factures et relances.

Sources et repères

Des repères solides pour passer à l’action. Nous citons les sources qui éclairent vos choix et définissons les objectifs du projet avec vous. Les règles et conditions de financement sont à confirmer pour votre situation.

• impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique — Mise à jour du 26 mai 2026
• CAPEB — Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique — 18 mai 2026